Intersexe – Cour d’appel Orléans : mention sexe « neutre »

Publié le 22/03/16

Paris, le 22 mars 2016 – Demande de rectification de l’état civil d’une personne intersexuée pour l’inscription mention « sexe : neutre » – Décision de la Cour d’appel d’Orléans du 22 mars 2016.

Par décision du 22 mars 2016, la Cour d’appel d’Orléans a rejeté la demande d’inscription en sexe « neutre » d’une personne intersexuée en refusant de tenir compte de son parcours personnel qui n’est pas celui d’un homme ni celui d’une femme.

Elle ne tient pas compte de l’atteinte à son droit à la vie privée et considère qu’accueillir une telle demande entraînerait des modifications de l’état civil trop importantes. 

Ce faisant, elle ajoute une nouvelle violence sociale à son vécu personnel.

Cliquez ici pour télécharger l’intégralité du Communiqué de Presse

Cliquez ici pour consulter la décision de la Cour d’appel d’Orléans

Cliquez ici pour la décision du TGI de Tours du 20 août 2015 ayant permis l’inscription « sexe : neutre » à l’état civil

Cliquez ici pour la demande d’auto-saisine du Comité consultatif national d’éthique du 23 février 2016

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