Droit de la prescription et « culture du viol », note sous Cass. crim. 25 mars 2020

Publié le 23/06/20

Mila Petkova et Benjamin Moron-Puech co-signent un commentaire de l’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 25 mars 2020.

Extrait de l’article : « Dans son arrêt du 25 mars 2020, la Cour de cassation refuse de soumettre à l’examen du Conseil constitutionnel la jurisprudence par laquelle elle refuse de qualifier l’amnésie traumatique d’obstacle insurmontable aux poursuites suspendant la prescription de l’action publique. »

Dans cet article, les auteurs appellent de leurs voeux une évolution législative de la prescription en matière d’amnésie traumatique survenue après la commission d’infractions sexuelles, alors que la Cour de cassation refuse toujours de considérer que l’amnésie traumatique puisse conduire au report du point de départ de la prescription au jour de l’apparition du souvenir de cette infraction. Une nouvelle évolution pourrait être aujourd’hui préconisée par le rapport Louis portant sur l’évaluation de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. 

L’article est disponible sur le site de la Gazette du Palais ici

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