CEDH, 19 mai 2022, M. c/ France : arrêt pionnier dans la reconnaissance des droits des personnes intersexes

Publié le 19/12/22

Paris, le 19 mai 2022 – La Cour européenne des droits de l’Homme rend ce jour un arrêt pionnier dans la défense des droits des personnes nées en état d’intersexuation. Dès leur plus jeune âge, ces personnes sont soumises à un programme médical et chirurgical précoce visant à modifier leur corps, en le féminisant ou en le masculinisant, et auquel elles n’ont pas la possibilité de consentir. 

Ce sont précisément ces pratiques, qu’elle a subies pendant toute son enfance, que M. dénonçait dans sa requête devant la Cour européenne en 2018. 

Si la Cour rejette les demandes de la requérante, de sa propre initiative et en s’écartant du cadre procédural usuel, elle explicite cependant les raisons pour lesquelles ces actes de conformation sexuée peuvent être qualifiés d’actes de torture ou de traitements inhumains et dégradants. Elle pose en même temps les bases du raisonnement à suivre pour répondre à celles et ceux qui pourraient nier cette qualification sous prétexte que ces actes seraient réalisés en milieu hospitalier, par des professionnels de santé et suivant des conceptions médicales établies. 

Dans le raisonnement esquissé par la Cour, il semble n’exister aucun doute que les actes dénoncés sont infractionnels. Elle trace ainsi la voie à suivre pour de futures requêtes qui devraient désormais aboutir à des condamnations systématiques ainsi qu’à l’indemnisation des conséquences de ces actes.

La décision de la Cour est consultable ici

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